Conditions générales de vente

Article 1 - SAS Clic'r

Siège social : 270 Allée de l'Alphonse Lavallée, 84250 Le Thor
Siret : 97876072600015
Email : contact@clicr.fr
Site internet : https://clicr.fr
Activité (Code NAF ou APE) : Programmation informatique (6201Z)

Article 2 - Objet

Clic'r est une société spécialisée dans la mise en œuvre de projets liés aux nouvelles technologies. Les présentes conditions générales définissent les droits et devoirs de Clic'r dans la réalisation des services proposés, incluant la création, maintenance, hébergement, sauvegarde, et la mise à jour de sites internet, applications, logiciels, ainsi que la mise en place de supports de communication en ligne comme Solocal, Google My Business, Meta.

Article 3 - Conditions de Vente

Toute acquisition de prestations offertes par Clic'r implique l'acceptation complète et inconditionnelle de ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales, sauf accord écrit explicite de Clic'r. L'absence d'application de l'une de ces conditions par Clic'r à un moment donné ne signifie pas renonciation à son application ultérieure.

Article 4 - Protection des Données (RGPD)

Clic'r s'engage à aider le client à se conformer au RGPD en ce qui concerne son site internet. Toutefois, Clic'r n'est pas responsable de l'interprétation ou de l'utilisation du RGPD par le client. La responsabilité de Clic'r ne sera engagée que si elle a connaissance et est à l'origine de l'utilisation de services externes. Le client doit s'assurer de la pertinence de l'intervention de Clic'r en ce qui concerne le RGPD.

Article 5 - Responsabilité

La responsabilité de Clic'r se limite au site et au contenu sous son contrôle absolu. Clic'r n'est pas responsable des modifications apportées par d'autres prestataires ou par le client sur le site. Les données de connexion du client sont de sa responsabilité. Clic'r se réserve le droit de refuser tout contenu en infraction avec la législation et de se mentionner en tant que créateur du site.

Article 6 - Obligations du Client

Le client doit fournir toutes les ressources nécessaires à la réalisation du projet, y compris le contenu textuel et les images. Les informations sur le site doivent être validées par le client avant la livraison. Clic'r n'est pas responsable des dysfonctionnements si le site n'est pas hébergé par ses soins. Clic'r reste propriétaire des droits de reproduction de ses créations. Si un trop grand nombre de révisions de la maquette et/ou du site internet est demandé par le client, Clic'r se réserve le droit d'appliquer un forfait pour les modifications demandées.

Article 7 - Facturation et Règlement

Les prix des services sont définis dans le devis. Le client doit payer 30% du montant total à la commande, le reste à la livraison. Pour les commandes de plus de 1000€, 50% sont dus à la signature du devis. Les prix sont garantis sans variation, sauf en cas de force majeure.

Article 8 - Propriété

Pour la création de site internet, une fois la facture entièrement réglée, le client devient propriétaire de la maquette ainsi que du code. Ces éléments peuvent être demandés à tout moment pendant la durée de vie du site internet. Cependant, ils seront conservés par Clic'r pendant 6 mois après la fin du contrat d'hébergement. Au-delà de cette période, ils seront supprimés de nos serveurs. Si vous souhaitez demander la suppression immédiate de vos données, veuillez le préciser lors de la rupture du contrat. La propriété des prestations est transférée après paiement complet de la facture.

Article 9 - Hébergement et Gestion

Clic'r héberge ses sites internet chez un prestataire tiers, OVH. Clic'r s'engage à rétablir les produits hébergés dans un délai de 96 heures. Clic'r n'est pas responsable des modifications apportées au contenu par le client ou de la violation des droits d'auteur. Les prix peuvent être révisés si le site du client consomme plus de ressources que prévu. L'hébergement n'est pas soumis à engagement, sauf indication contraire. Clic'r peut interrompre la prestation si le client ne respecte pas ses engagements, y compris le paiement des frais d'hébergement.

Article 10 - Noms de Domaine

Clic'r s'engage à enregistrer et mettre en place le nom de domaine si le client le souhaite. La disponibilité du nom de domaine n'est pas garantie, et le client doit fournir les informations nécessaires. Le domaine peut être récupéré après l'arrêt de l'hébergement.

Article 11 - Acceptation des Conditions de Vente

En signant le bon de commande, le devis ou la proposition commerciale, le client accepte sans réserve les conditions de vente de Clic'r et renonce à l'application de ses propres conditions générales d'achat.

Article 12 - Délais

Les délais de livraison dépendent des capacités techniques et humaines de Clic'r. Le client ne peut exiger la livraison à une date précise ni réclamer des indemnités en cas de retard. Le client reste redevable du montant prévu.

Article 13 - Retard de Paiement et paiements

Tout retard de paiement entraîne une pénalité de retard conformément à la loi, ainsi que des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement. La résiliation du contrat est possible en cas de non-respect des obligations.
Si un prélèvement échoue auprès du client, celui-ci s'expose à des indemnités de représentation de 15€ par prélèvement refusé.

Article 14 - Taxes

Clic'r se réserve le droit de répercuter de nouvelles taxes ou des augmentations de taux.

Article 15 - Obligation d'Information

Le client doit informer Clic'r de toute modification de sa situation par écrit.

Article 16 - Informatique et Liberté

Le client peut exercer son droit d'accès et de rectification conformément à la loi. Le client est responsable de toute déclaration à la CNIL liée à l'utilisation de son site Internet, sauf accord contraire.

Article 17 - Force Majeure

La survenance de cas de force majeure suspend les obligations contractuelles.

Article 18 - Réclamations et Litiges

Toute réclamation relative aux prestations fournies par Clic’r devra être formulée par écrit, par courrier électronique ou postal, dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de livraison ou de fin de prestation.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Clic’r seront seuls compétents. Le droit français est exclusivement applicable.

Article 19 - Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à conserver strictement confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre du contrat, et ce même après la fin de leur relation contractuelle.
Cela inclut notamment les éléments techniques, commerciaux, financiers, ou stratégiques.

Article 20 - Résiliation

Le contrat peut être résilié de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la notification écrite du manquement.
La résiliation peut également intervenir en cas de force majeure ou de cessation d’activité de l’une des parties.

Article 21 - Non-transférabilité

Le contrat conclu entre Clic’r et le client est intuitu personae, ce qui signifie qu’il ne peut être cédé, transféré ou transmis, en tout ou partie, à un tiers sans accord écrit préalable de Clic’r.

Article 22 - Droit de communication

Sauf mention contraire écrite du client, Clic’r se réserve le droit de mentionner le nom du client, son logo, ainsi que le projet réalisé à des fins de communication, y compris sur ses supports de présentation (site web, réseaux sociaux, plaquettes, etc.).

Article 23 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 24 - Intégralité du contrat

Les présentes CGV, accompagnées du devis signé et, le cas échéant, d’un contrat spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Elles remplacent et annulent tout accord, oral ou écrit, antérieur à la date de signature du devis.

Article 25 - Modifications des conditions

Clic’r se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les modifications sont notifiées aux clients ou disponibles sur le site internet https://clicr.fr et s’appliqueront uniquement aux prestations futures, sauf disposition légale contraire.

Article 26 - Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement valables. Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause nulle par une clause ayant une portée économique équivalente.

Article 27 - Contact

Pour toute demande d’information, de réclamation ou d’exercice de droits, le client peut contacter Clic’r :
Email : contact@clicr.fr
Téléphone : 04 90 39 59 14
Adresse postale : 270 allée de l’Alphonse Lavallée, 84250 Le Thor